Un code en matière d'IA pour les PME : le nouveau guide de la Confédération

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris acte de l'état des travaux sur la réglementation de l'intelligence artificielle en Suisse. Avec le communiqué de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), deux documents ont été publiés : un rapport sur les mesures sectorielles en cours dans l'administration fédérale et un « Guide pour l'élaboration d'un code en matière d'IA », destiné aux associations et aux entreprises qui souhaitent se doter de règles volontaires sur l'utilisation de l'IA.

Pour une PME tessinoise qui utilise déjà des assistants de rédaction, de la traduction automatique, un chatbot sur son site ou des fonctions d'IA intégrées à ses logiciels de gestion, le document est intéressant surtout pour une raison pratique : il propose des textes prêts à adapter, au lieu de partir d'une page blanche.

Où en est la réglementation en Suisse

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle. La mise en œuvre suit deux voies, décrites sur la page de l'OFCOM consacrée à l'IA :

• Mesures juridiquement contraignantes : l'Office fédéral de la justice (OFJ) prépare un projet de loi qui doit régler en particulier la transparence, la protection des données, la non-discrimination, la surveillance et l'évaluation des risques. L'ouverture de la consultation est prévue au printemps 2027.
• Mesures non contraignantes : l'OFCOM coordonne des lignes directrices, des normes sectorielles et des engagements volontaires. Le guide pour un code en matière d'IA est le premier outil concret de cette voie.

Entre-temps, l'IA n'évolue pas dans un vide juridique. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) rappelle que la loi actuelle sur la protection des données est directement applicable aux traitements de données fondés sur l'IA. Les entreprises qui travaillent avec des clients en Italie ou ailleurs dans l'UE doivent aussi tenir compte du règlement européen sur l'IA : selon la Commission européenne, il est applicable depuis le 2 août 2026, avec certaines exceptions, et ses règles de transparence prévoient par exemple que les personnes sachent quand elles interagissent avec un chatbot et que certains contenus générés par l'IA soient signalés comme tels.

Ce que contient le guide

Le document de l'OFCOM est une boîte à outils. Il propose une structure en 10 articles, chacun avec des modèles de texte en trois degrés de détail (faible, moyen, élevé), combinables à volonté :

1. Objectif du code IA
2. Champ d'application
3. Définition des systèmes d'IA
4. Autres définitions
5. Principes
6. Rôles, responsabilités, compétences
7. Personnes concernées
8. Mise en œuvre, qualification et suivi
9. Gestion des incidents
10. Maintenance et évolution du code

Parmi les principes proposés figurent la dignité humaine et l'autonomie, la transparence, la responsabilité, les décisions non délégables, la non-discrimination et l'équité, les données, la vie privée et la confidentialité, la fiabilité et la sécurité, ainsi que le but et la proportionnalité. Le guide suggère en outre un processus d'élaboration en plusieurs étapes : prendre l'initiative et obtenir un soutien, constituer une équipe, clarifier le but et les lacunes, s'appuyer sur l'existant, rédiger les contenus, les communiquer, former les personnes qui les appliquent, puis vérifier et faire évoluer le code dans le temps.

Un point est à garder à l'esprit : le document précise que le guide ne sert pas à prouver le respect d'exigences légales ou contractuelles. Chaque organisation reste responsable d'harmoniser son code avec les règles qui s'appliquent à elle.

Comment l'utiliser dans une PME

Le guide s'adresse aussi à de grandes organisations et à des associations professionnelles. Une petite entreprise n'a pas besoin d'adopter les 10 articles au degré de détail le plus élevé. Un point de départ raisonnable, au degré faible ou moyen, pourrait être le suivant :

• Champ d'application et définition : recenser les outils d'IA utilisés ou à l'étude, par qui et pour quelles tâches, y compris ceux intégrés à des logiciels existants.
• Données et confidentialité : fixer les informations qui ne doivent jamais être saisies dans des outils d'IA externes. Les recommandations de l'OFCS et du PFPDT sont résumées dans notre article sur l'IA au travail.
• Rôles et décisions non délégables : indiquer qui approuve un nouvel outil et quelles décisions restent toujours à une personne, par exemple les offres, les engagements ou les réponses aux réclamations.
• Transparence envers les clients : décider comment signaler un chatbot sur le site ou des textes et images produits avec l'IA, en tenant compte des règles de l'UE si l'on est actif sur ce marché.
• Gestion des incidents : prévoir à qui signaler une erreur, une fuite de données ou un résultat inattendu, sans conséquences pour qui signale de bonne foi.
• Mise à jour : fixer une révision périodique, par exemple annuelle, et à chaque introduction d'un nouvel outil.

Beaucoup de ces questions ne concernent pas seulement l'IA : responsabilités claires, qualité, sécurité et gestion des données sont les mêmes thèmes organisationnels que ceux relevés par l'étude « PME Cybersécurité 2026 ». Il est donc judicieux d'intégrer les règles sur l'IA dans les documents internes existants plutôt que de créer une structure parallèle, comme le suggère le guide lui-même. Les compétences en IA recherchées sur le marché du travail font l'objet de notre article sur les près de 5000 annonces IA en Suisse.

Notre approche

ElaraTeq Sagl développe et exploite des sites et des applications pour des PME et des organismes publics au Tessin, y compris des outils avec des fonctions d'IA. Dans le cadre de notre conseil, nous aidons à recenser les outils utilisés, à définir des règles internes sur les données et la transparence et à les tenir à jour. Pour un premier échange, vous pouvez nous contacter.

Sources

• OFCOM, communiqué de presse du 28 octobre 2026 sur l'état des travaux de réglementation de l'IA
• OFCOM, Guide pour l'élaboration d'un code en matière d'IA (PDF), octobre 2026
• OFCOM, Intelligence artificielle : état des travaux et documents
• PFPDT, La loi actuelle sur la protection des données est directement applicable à l'IA
• Commission européenne, Cadre réglementaire sur l'IA (AI Act)