SEC : proposition de règles sur la conservation des cryptoactifs pour conseillers et fonds réglementés

Le 1er octobre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a proposé de nouvelles règles sur la conservation des cryptoactifs par les conseillers en investissement enregistrés et les fonds réglementés. Le texte, long de 760 pages, est une proposition ouverte aux commentaires : ce n'est pas encore une règle en vigueur.

Ce que prévoit la proposition

Selon le résumé du cabinet d'avocats Paul Hastings, la proposition modifie à plusieurs égards les règles applicables aux conseillers et aux fonds :

• elle permet aux conseillers et aux fonds de conserver eux-mêmes les cryptoactifs, sous de nombreuses conditions ; parmi elles, le conseiller doit établir, avant de procéder puis chaque trimestre, qu'aucun dépositaire autorisé n'est disponible ;
• elle permet de confier les cryptoactifs de clients ou de fonds à une state trust company, dans certaines circonstances ;
• elle actualise les règles de conservation existantes pour les adapter aux pratiques actuelles ;
• elle révise les obligations de tenue de registres et d'information, avec de nouvelles questions dans les formulaires Form ADV et Form N-CEN sur la conservation de cryptoactifs et les parts de fonds tokenisées.

De nouveaux contrôles sont prévus pour les conseillers et les fonds qui recourent à une state trust company : vérification de son pouvoir de conserver des cryptoactifs, examen de ses procédures internes, de ses comptes annuels audités et de ses rapports sur le contrôle interne.

Les positions au sein de la SEC

Le président Paul Atkins a présenté la proposition comme un élément de plus d'une approche réglementaire globale des cryptoactifs. La commissaire Hester Peirce a souligné la nouvelle option d'auto-conservation dans des cas limités, tout en notant que le terme est employé autrement que pour la véritable auto-conservation par les investisseurs. Le commissaire Mark Uyeda a affirmé que la ségrégation de certificats papier dans un coffre et celle d'actifs inscrits sur un registre distribué ne peuvent pas être identiques, même si le principe l'est, et qu'il était temps d'un « regard neuf ».

Contexte institutionnel

Le 2 octobre, Peirce a quitté la SEC, où elle dirigeait le groupe de travail sur les cryptoactifs. La Commission compte désormais deux membres, Atkins et Uyeda, et le résumé note que la Maison-Blanche n'a nommé ni successeur ni candidats pour les deux autres sièges vacants. Les commentaires sur la proposition pourront être déposés dans les 60 jours suivant la publication au Federal Register.

Pourquoi cela intéresse les lecteurs suisses

La proposition concerne des entités supervisées par la SEC et ne s'applique pas aux entreprises suisses. Elle reste une référence utile pour trois raisons. D'abord, la conservation est un thème central de tout régime crypto, en Europe et en Suisse aussi. Ensuite, le texte montre comment un régulateur peut distinguer l'auto-conservation de la conservation confiée à des tiers, avec des conditions de vérification écrites. Enfin, quiconque travaille avec des partenaires américains, par exemple des fonds ou des gestionnaires, pourrait voir apparaître de nouvelles exigences sur la conservation de ses actifs numériques.

Pour une PME sans exposition à des fonds ou conseillers américains, rien ne change à court terme. La leçon de méthode est toutefois claire : celui qui détient des actifs numériques, pour lui-même ou pour autrui, doit pouvoir documenter qui les contrôle, avec quels contrôles et quelle révision.

Sources

• Paul Hastings, SEC Proposes Crypto Custody Framework, Treasury Issues Interim Final Rule on State Stablecoin Certifications, CFTC Submits Two Rules to the White House, 5 octobre 2026 : https://www.paulhastings.com/insights/crypto-policy-tracker/sec-proposes-crypto-custody-framework-treasury-issues-interim-final-rule-on-state-stablecoin-certifications-cftc-submits-two-rules-to-the-white-house

Information, pas un conseil. Le contenu de la proposition est tiré du résumé cité.